Non soutenu
Amendement n°29 (Rect) · article 4 · déposé le 2 mars 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin · Les Républicains · sur le Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « ou en cas de diffusion répétée de l’image de l’enfant par ses deux parents, à la suite d’une décision de justice constatant qu’elle porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, ».
« Cette rédaction propose de préciser les circonstances dans lesquelles il est possible de retirer l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la diffusion d’image d’un enfant par ses parents et portant gravement atteinte à sa dignité ou son intégrité morale. »
« Deux critères sont ainsi ajoutés : une diffusion répétée de l’image de l’enfant et une décision de justice qui mentionnerait explicitement l’atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant permettant d'apporter une réponse proportionnée à une sanction particulièrement lourde de conséquences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.