Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2137‑4‑1 . – Les notices d’utilisation des téléphones portables, ordinateurs, tablettes et produits assimilés comportent des recommandations visant à informer les consommateurs des bonnes pratiques à adopter pour limiter l’exposition des enfants aux écrans. »
« Par cet amendement nous souhaitons responsabiliser les industriels du numérique pour que les consommateurs soient mieux informés et accompagnés dans leur utilisation des outils numériques. »
« Selon le rapport du Défenseur des droits de 2022 “La vie privée : un droit pour l’enfant ” 44% des parents ne se sentent pas ou pas suffisamment accompagnés dans l’encadrement des pratiques numériques de leurs enfants. »
« Nous proposons que les notices de ces appareils (ordinateurs, téléphones, tablettes, etc) contiennent des recommandations sur les bonnes pratiques à adopter pour les familles. L'argument entendu lors de l'examen en commission du manque de place ou du caractère moins pertinent d'apposer ce genre de messages sur les emballages ne nous semble pas applicable à la notice des appareils. Les desiderata des industriels ne peuvent dicter les politiques publiques et il est temps de les impliquer davantage face à l'impact des produits qu'ils produisent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.