Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le non-respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés. »
« Par cet amendement nous reprenons la proposition examinée en commission de notre collègue Delaporte afin de prévoir une sanction en cas de non respect des obligations en termes de publicité. »
« Cet amendement s'inspire de ce qui est déjà prévu à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique relatif aux messages sanitaires dans les publicités alimentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.