Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. »
« Par cet amendement, il est proposé d’inscrire clairement dans la loi que l’absence de messages ou logos de prévention sur l’exposition des enfants aux écrans sur les emballages de tous les objets numériques cités dans cet alinéa, fasse l’objet de sanctions pour les industriels. »
« Les auteurs souhaitent que ces sanctions soient définies par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.