Adopté
Amendement n°104 · article 4 · déposé le 2 mars 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Caroline Janvier · Renaissance · sur le Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui associait les comités départementaux des services aux familles à la sensibilisation des professionnels de la petite enfance afin de ne pas mentionner dans la loi une mission du CDSF déjà contenue dans le décret du n° 2021‑1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.