Adopté
Amendement n°114 · article premier · déposé le 2 mars 2023
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante
Déposé par
Caroline Janvier · Renaissance · sur le Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent alinéa portant notamment sur le contenu des messages et la tranche d’âge visée sont déterminées, après concertation des parties prenantes, par décret. »
« Cet amendement vise à préciser que les modalités d'application du dispositif seront déterminées par décret, après concertation des parties prenantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.