À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ».
« L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise de possession immédiate définie dans le code de l'expropriation. »
« Cet amendement prévoit une expropriation prioritaire des zones déjà artificialisées, et des zones d’activité économique. Ainsi, il permettra de limiter l’artificialisation de nouveaux sites et de préserver l’acceptabilité du projet pour les habitants limitrophes des nouveaux réacteurs nucléaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.