Supprimer cet article.
« Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l'article 7 qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence, prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de nouveaux réacteurs nucléaires. »
« Nous considérons que cette procédure dérogatoire, pour acquérir de manière forcée des propriétés bâties et non bâties nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, est disproportionnée et injustifiée. Avec l’absence de précision concernant la superficie, les localisations et le nombre de nouveaux réacteurs nucléaires concernés par les mesures destinées à accélérer les procédures, la prise de possession immédiate par l’exploitant peut conduire à de véritables excès. »
« Il convient également de rappeler que ce ne sont pas les procédures administratives, ou les procédures contentieuses engagées contre les décisions prises, qui sont à l’origine de l’important retard de construction des réacteurs nucléaires, mais bien les difficultés industrielles et techniques de la filière nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.