Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’article L. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infraction mentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisation immédiate. » »
« Cet amendement vise à compléter l’article L. 1332-6-1 A du code de la défense permettant la vidéosurveillance par aéronef des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du même code. »
« Il s’agit là de permettre la neutralisation immédiate par les services de l’État, à l’aide notamment de la consultation des images collectées, des drones s’introduisant illégalement dans des installations nucléaires. »
« Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développement exponentiel des aéronefs télépilotés, tous les moyens possibles à la protection des sites sensibles doivent être alloués. Indépendamment du profil du pilote, chaque drone approchant une installation nucléaire doit être considéré comme une menace à neutraliser immédiatement et sans sommations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.