Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. »
« La séparation de l'expertise et de la décision implique que l'expertise soit rendue publique. »
« Ce principe élémentaire de transparence est au coeur de la doctrine française de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.