Rédiger ainsi l’alinéa 15

Déposé par Delphine Batho et 1 cosignataire · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son texte-même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.