I. – À l’alinéa 15, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :

« séparer »,

les mots :

« garantir l’indépendance et la séparation stricte entre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« des avis et des »,

les mots :

« et les avis ainsi que les ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.