Supprimer les alinéas 3 à 5

Déposé par Julie Laernoes et 20 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli de notre amendement de suppression de l’article 11bis. Le présent sous-amendement vise à restreindre les missions de l’ASN aux missions actuellement exercées par cette autorité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.