Non soutenu
Amendement n°267 · article 9 bis · déposé le 9 mars 2023
Supprimer cet article.
« À des fins de simplifications, il est proposé de supprimer cet article dont les précisions relèvent de l'appréciation de l'ASN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.