Adopté
Amendement n°284 · article 6 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’ ».
« En cohérence avec les modifications apportées à l’article 6, lors de l’examen en commission, il n’apparaît pas nécessaire et utile de préciser que le cahier des charges définit des conditions « générales et spécifiques » qui s’imposent à l’exploitant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.