Supprimer les alinéas 3 et 4

Déposé par Sébastien Jumel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à s'opposer au droit d'option proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le transfert des emplois entre l'IRSN et l'ASN. Nous considérons que les emplois doivent être maintenus sous droit public afin de garantir une continuité des rémunérations et avantages sociaux dont disposaient les agents transférés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.