Non soutenu
Amendement n°360 · article 12 · déposé le 9 mars 2023
Supprimer cet article.
« Cet article vise, en cas de renouvellement du Collège de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, à désigner à la suite d'un homme, une femme ou inversement. »
« Cette mesure parait tout à fait superfétatoire étant donné que l'article L. 592‑2 du code de l’environnement veille déjà à créer une quasi-parité, ainsi que le précise l'alinéa 2 : »
« « Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » »
« Aussi, pour éviter de créer une loi bavarde, il ne parait pas nécessaire d'adopter cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.