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Rejeté Amendement n°554 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 9 mars 2023

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Maxime Laisney et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport est également transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et fait l’objet d’un débat annuel. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'information du Parlement sur l’état de la sûreté nucléaire, en proposant que le rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire soit transmis aux commissions compétentes à l’Assemblée et au Sénat et qu’il fasse l’objet d’un débat annuel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.