À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Maud Bregeon · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« probatoire »,

le mot :

« d’essai ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rectifie une erreur de terminologie : le droit d'option du salarié ne peut s'exercer qu'au terme de sa période d'essai et non au terme de sa période probatoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.