À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« peuvent »
sont insérés les mots :
« , à la demande de l’exploitant et à ses frais et risques comprenant y compris les frais de démantèlement des installations et de renaturation des sols, ».
« En commission, la réécriture de cet article a supprimé la précision que l’anticipation des travaux se faisait à la demande de l’exploitant et à ses frais et à ses risques. »
« Les députés du groupe LFI NUPES considèrent pourtant qu’il convient de préciser que ces démarches dérogatoires doivent être supportées financièrement et juridiquement par l’exploitant. Nous souhaitons également préciser à travers cet amendement que si l’exploitant prend le risque avant même la fin de procédure et de la clôture de l’enquête publique, de construire des bâtiments, aménagement ou autres installations, alors celui-ci sera y compris responsable des procédures de démolition et de remise en état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.