Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. »
« Afin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas la suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en garantissant la possibilité au processus d’expertise de s’enrichir de phase de dialogues techniques avec la société civile, et de témoigner de son indépendance vis-à-vis de la décision par la publication des avis d’expertise avant les décisions du collège. »
« Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.