Non soutenu
Amendement n°570 · après l'article 11 ter, insérer l'article suivant · déposé le 9 mars 2023
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. »
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à la publication de compte-rendu détaillés. »
« fin que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ne nourrisse pas de suspicion quant à la préservation de l’intégrité de l’expertise technique, l’article 11bis consacre la séparation organisationnelle de l’expertise et de la décision. Le présent amendement vise à compléter ce dispositif en réservant un siège du collège à la société civile via l’association nationale des commissions et comités locaux d’information, et à assurer la publicité des délibérations. Cela s’inscrit dans le schéma de l’autorité américaine qui sert de modèle à cette réorganisation, où les auditions sont pluralistes, contradictoires et publiques. »
« Ces compléments sont de nature à maintenir et renforcer la confiance du public dans le système de contrôle de la sûreté des installations nucléaires, patiemment construite au cours des vingt dernières années. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.