Adopté
Amendement n°599 · article 6 · déposé le 9 mars 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« approuvée ».
« Le présent amendement prévoit que la concession est « approuvée » par le Conseil d’Etat et non pas « accordée », pour être cohérente avec les dispositions existantes du CG3P (l’article R2124-7 prévoit en effet que la convention est approuvée par arrêté du préfet pour les projets autres que les EPR). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.