Adopté
Amendement n°603 · article 7 bis · déposé le 9 mars 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« modificative »,
insérer les mots :
« , sursoit à statuer ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« sursoit à statuer ».
« Cet amendement est un amendement de coordination de rédaction avec ce qui a été adopté à l'article 23 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.