À l’alinéa 8, après la mention :
« Art. L. 592‑1‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les obligations de confidentialité imposées aux agents, collaborateurs ou cocontractants de l’ASN s’agissant des données dosimétriques individuelles ne font pas obstacle à l’application des dispositions régissant le statut des lanceurs d’alerte tel que renforcé par la loi du 21 mars 2022. »
« Dans un secteur aussi sensible que le nucléaire, les acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire doivent savoir qu’ils sont protégés s’ils devaient, confrontés à la constatation de données dosimétriques individuelles aux incidences lourdes pour les intéressés et l’environnement, tirer les conséquences d’une action insuffisante ou non-conforme à la loi et à la réglementation de leur autorité de tutelle. »
« Il est essentiel que les français puissent avoir pleine confiance dans le cadre de contrôle et de régulation de la sûreté nucléaire, y compris dans les garde-fous possibles en cas de défaillance de ces derniers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.