À la fin du dernier alinéa de l’article L. 593‑18 du code de l’environnement, les mots : « communicable à toute personne en application des articles L. 125‑10 et L. 125‑11 » sont remplacés par les mots : « rendu public ».
« Les auteurs de cet amendement souhaitent que les rapports de réexamen périodique produits par l’exploitant d’une centrale nucléaire soient réellement rendus publics et pas seulement communicables sur demande. »
« Il s’agit d’une disposition nécessaire et utile pour renforcer la transparence en matière d’exploitation de l’énergie nucléaire qui n’est pas sans risque pour nos concitoyens. Un bon niveau d’information est donc nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.