Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions. »
« Par cet amendement, nous demandons la réintroduction du rapport intermédiaire qui doit être remis par l’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delà de la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire de base. »
« Nous déplorons en effet la suppression d'un tel rapport lors de l'examen en commission à l'Assemblée. Il permet pourtant à l'exploitant de rendre compte de la mise en oeuvre des prescriptions prises à l'occasion du réexamen et permet également à l’ASN de compléter ses prescriptions relatives aux équipements importants. Un tel rapport nous semble donc important pour garantir la surêté de nos installations, c'est pourquoi nous demandons sa réintroduction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.