I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurences du mot :
« deux »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins trois députés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarés d’opposition ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une représentativité du comité de suivi de la réforme prévue au présent article en étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs et en imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus des groupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devra comme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres politiques au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
« Cette fusion à marche forcée par voie d’amendement sans aucune concertation nécessite un contrôle étroit de la part des parlementaires. »
« La réforme du modèle de sûreté nucléaire français est un sujet sensible qui nécessite des moyens de contrôle extraordinaire pour garantir un niveau d’exigence et de transparence démocratique maximum. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.