I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris de recommandations visant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé au présent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau de sûreté nucléaire du pays ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’objectif est de renforcer l’organisation duale de la sûreté nucléaire en France ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure au projet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par le Gouvernement. »
« Ce projet de fusion n’a fait l’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité la plus complète. Nous mettons en garde contre le risque de déstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir de lourdes conséquences. »
« Dans ce cadre il apparaît indispensable d’intégrer une clause de revoyure que pourront décider de lever collectivement les parlementaires membres de ce comité de suivi dans l’exercice souverain de leur contrôle de l’action du Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.