Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai de 2 mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné. »
« Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires », conduit à donner dérogation à 30 dimanches sur 52, il est essentiel que des garanties - notamment calendaires - soient accordées aux travailleuses et travailleurs. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.