À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
« La France, déjà ciblée par des actes terroristes doit prendre en compte tous les risques et menaces qui pourraient porter atteinte à l’organisation et au déroulement des JO 2024. »
« Au regard de ces risques, il convient de prévoir des sanctions plus strictes pour prévenir les infractions graves sur le territoire français. »
« À cet égard, il est proposé d’aggraver la peine d’emprisonnement de cette nouvelle infraction qui vise à sanctionner les entraves de l’action de la commission départementale de vidéoprotection ayant pour mission d’évaluer l'efficacité de la vidéoprotection. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1261
· séance du 22 mars 2023
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