À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« publié ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il semble légitime que l'avis de la CNIL soit publié. Une telle disposition contribue à instaurer de la transparence. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.