Non soutenu
Amendement n°57 · article 11 · déposé le 13 mars 2023
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés par des raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sans le consentement des personnes, réaliser leur inspection-filtrage au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques installées à son initiative par le gestionnaire de l’enceinte. »
« Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. »
« L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objets interdits. »
« En prenant en compte les recommandations internationales et européennes en matière de droits de l’homme, cet amendement prévoit un encadrement juridique proportionné et adapté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.