Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Il examine également les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. »
« Les dispositifs de sécurité, prévus par la présente loi, vont avoir un impact économique et financier pour les collectivités territoriales qui les expérimenteront. »
« Or, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact du projet de loi n'examine les conséquences financières de ces nouvelles obligations de sécurité. »
« Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'examiner les modalités de compensation ou d’accompagnement financières destinées aux collectivités territoriales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.