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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°63 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 13 mars 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant l’opportunité de mobiliser la réserve sanitaire pendant la durée d’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Avec près de 10 millions de personnes attendues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’Ile-de-France va voir sa population doubler à l’été 2024. »

« Si la prise en charge des membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, doit être assurée par un centre de santé dénommé « Polyclinique olympique et paralympique » prévu à l’article 1er du présent projet de loi, l’étude d’impact précise que celle-ci « ne s’adresse pas au grand public qui relève des dispositifs de prise en charge de droit commun ». »

« Alors que nos établissements de santé peinent déjà à répondre aux besoins de la population, avec un engorgement chronique de nos services d’urgences, un manque criant de lits et de personnels, cet amendement propose qu’un rapport établisse l’opportunité de mobiliser la Réserve sanitaire durant l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. »

« Composée de professionnels de tous les métiers du secteur de la santé, salariés, libéraux ou retraités et disposant de moyens logistiques mobilisables en urgence, la Réserve sanitaire peut intervenir en renfort sur tout type de missions exigeant un appui en ressources humaines sanitaires, lorsqu’une situation sanitaire exceptionnelle l’exige, en appui des acteurs sanitaire locaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.