I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« deux députés et deux sénateurs »,
les mots :
« cinq députés et cinq sénateurs ».
II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »,
les mots :
« deux députés et deux sénateurs »
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« le président de ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« président du ».
V. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. »
« Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure représentation de parlementaires dans le cadre du rapport d’évaluation du Gouvernement. »
« Il est proposé que cette évaluation associe cinq députés et cinq sénateurs, dont au moins deux députés et deux sénateurs appartenant à un groupe d’opposition, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la représentation proportionnelle et sur avis des groupes politiques. »
« Garantir la représentativité de l’ensemble des groupes politiques permettra d’assurer l’efficacité et l’objectivité de l’évaluation. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1273
· séance du 23 mars 2023
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