Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport envisageant la possible abrogation du I de l’article 12 et des articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin que les services de santé puissent faire face à l’afflux de patients lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
« Face à la pénurie de soignants qui risque d'être accentuée par l'afflux de patients à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques de 2024, il convient d'envisager la réintégration des soignants non-vaccinés contre le Covid-19. »
« C'est d'autant plus légitime que les soignants étrangers seront autorisés, par l'article 2, à exercer leur art, même s'ils ne justifient pas des conditions habituellement requises pour exercer leur profession en France. »
« Cet amendement demande par conséquent un rapport du Gouvernement au Parlement sur la nécessaire abrogation du I de l’article 12 et des articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.