À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« en situation de handicap ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à éviter une redondance inutile. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.