Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la plus value sécuritaire du recours aux imageries utilisant des ondes millimétriques par rapport aux portiques de sécurité qui permettent la détection de tout objet métallique, magnétique, amagnétique ou d’alliages mixtes.
« L'objectif de cet amendement est de prendre conscience du caractère très intrusif des dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques et de s'assurer qu'aucun autre dispositif ne pourrait permettre d'assurer le sécurité des spectateurs comme des participants aux Jeux Olympiques de 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.