Rejeté
Amendement n°197 · article 4 · déposé le 15 mars 2023
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
« L'objectif de cet amendement est de durcir les sanctions en cas d'analyses génétiques non prévues par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.