À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »,
insérer les mots :
« À compter du 24 juillet et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques, ».
« Le présent article autorise le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien leur mission. Cependant, aucun délai n’est indiqué. »
« L'amendement propose donc que cette autorisation soit encadrée dans le temps afin d'éviter toute déviance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.