Adopté
Amendement n°207 · article 4 · déposé le 15 mars 2023
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Bertrand Sorre · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – L’article L. 1133‑1 du code de la santé publique est abrogé. »
« La réécriture de l’article 226‑25 du code pénal rend caduques les dispositions de l’article L. 1133‑1 du code de la santé publique. »
« Amendement de coordination légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.