I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« ordre »,

insérer les mots :

« national des pharmaciens ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« régional »,

insérer les mots :

« de l’ordre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.