I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« ne »,

insérer le mot :

« lui ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« n’est »

les mots :

« ne lui est ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« délivrées »

le mot :

« réalisées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.