Retiré
Amendement n°453 · article 12 · déposé le 16 mars 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« ou hippique ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sportives »,
insérer les mots :
« ou hippiques ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« ou hippique ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« sportive »,
insérer les mots :
« ou hippique ».
« Les hippodromes sont des établissements accueillants du public de plein air, au même titre que les terrains de sports, stades, patinoires, piscines, … (arrêté du 6 janvier 1983). Les hippodromes français accueillent chaque année plus de 18 000 courses annuelles en public et retransmises en direct. Le risque d’intrusion et d’un maintien sur un hippodrome lors du déroulement d’une course hippique est réel, notamment lors des Grands Prix, et aurait un impact fort sur l’activité économique et toute la filière. »
« Quelques personnes seules suffisent à bloquer un accès en piste et à empêcher le déroulement d’une épreuve majeure. L’activité des courses est très vulnérable sur cet aspect. »
« Par ailleurs, dans le cas de jets de projectiles ou de l’intrusion d’une personne sur une piste de course alors que cette dernière se déroule, la sécurité des jockeys, drivers, chevaux ou personnels n’est plus assurée, ainsi que la régularité des courses. »
« Le code du sport, et notamment ses articles L. 332-9 et L.332-10, permet d’assurer la sécurité des manifestations sportives en réprimant le fait de jeter un projectile ou de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive. L’article 12 de ce projet de loi vise à combler un vide juridique concernant les sanctions applicables aux personnes, agissant en récidive ou en réunion, entrées par force ou par fraude dans les enceintes sportives ou s'introduisant sur les aires de compétition pendant les manifestations sportives en dehors du temps strictement dédié aux compétitions. »
« Les hippodromes français ne sont pas concernés par ces dispositifs, du fait de la législation spécifique qui leur est applicable dans le cadre de l’organisation des courses hippiques (loi du 2 juin 1891). »
« Cet amendement vise donc uniquement à permettre l’application des dispositifs en vigueur et du dispositif prévu par ce projet de loi aux hippodromes français, afin de permettre d’assurer la sécurité des personnes (jockeys et drivers) et des animaux (chevaux) lors du déroulement des courses hippiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.