Non soutenu
Amendement n°454 · article premier · déposé le 16 mars 2023
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les personnels salariés et bénévoles qui disposent d’une carte de sécurité sociale française sont tenus de la présenter lors des soins prodigués. »
« La gratuité des soins n’a pas de raison de s’appliquer aux personnels français disposant d’une carte de sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.