À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 232‑12‑2. – I. – »
insérer les mots :
« À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ».
« Cet amendement vise à indiquer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques, qui est prévu par l’article 4 de ce projet de loi. Selon l’avis du Conseil d’État, ces procédés dérogent aux dispositions du Code civil et donc des lois de bioéthiques. »
« Il apparaît nécessaire que ces procédés soient utilisés dans le cadre d’une expérimentation, et ce pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.