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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°566 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 16 mars 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et la pertinence des mesures de recours à l’intelligence artificielle en matière de sécurité à l’occasion d’événements sportifs, récréatifs et culturels.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’usage de l’intelligence artificielle en matière de sécurité soulève de nombreuses interrogations. La loi prévoit la collecte d'images par des drones ou des caméras statiques et leur analyse par des algorithmes. Nous n’avons aujourd'hui aucune preuve irréfutable de l’efficacité de tels dispositifs pour assurer la sécurité des citoyennes et citoyens, alors que le risque en termes de libertés publiques apparaît évident. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.