Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveaux délits réprimant, lorsqu'ils sont commis en réunion ou en récidive, les faits d'introduction, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission d'une manifestation sportive, et d'introduction ou de maintien, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive. »
« Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1282
· séance du 23 mars 2023
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