Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la deuxième phrase, après le mot : « eux, » sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
« Le présent amendement prévoit la possibilité d’accéder aux informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives conduites dans le cadre de l'organisation des grands évènements et des grandes fan zones , notamment en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques, la consultation de ce bulletin ne relevant pas de la catégorie des traitements de l’article 31 de la loi « informatique et libertés ». »
« Cette disposition est indispensable pour assurer une information complète sur les personnes autorisées à accéder aux sites concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.